Paiement des heures supplémentaires : à qui incombe la charge de la preuve ?

La charge de la preuve inhérent au paiement des heures supplémentaires incombe à l’employeur.

En l'espèce, un salarié a été engagé en qualité de charpentier coffreur le 4 juillet 2014, par contrat de chantier.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 16 novembre 2016.

Convertie ultérieurement en liquidation judiciaire et clôturée par jugement du 1er décembre 2021 pour insuffisance d'actif.

Le salarié conteste son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 11 mai 2015 de demandes en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

La Cour d'appel de Paris, par arrêt du 3 mars 2021, a débouté le salarié de sa demande, estimant que ce dernier n’apporte pas suffisamment de preuve permettant de reconnaître l’absence de paiement de salaire.

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel, restant à cette occasion dans sa jurisprudence constante en indiquant que :

• C’est à l’employeur qu'il incombe de rapporter la preuve du paiement du salaire contrairement à la réalisation d’heures supplémentaires où la charge de la preuve est partagée.

(Cour de cassation du 05 juillet 2023, pourvoi n°22-11193).

Les arrêts de la Cour de cassation concernant le paiement (ou l’absence de paiement) d’un salaire sont fréquents, et régulièrement se pose la question de savoir « qui doit prouver que le salaire a bien été réglé ?» ou alors « qui doit prouver qu’aucun paiement n’a été réalisé ? ».

La réponse est régulièrement la même, la charge de la preuve incombe bel et bien à l'employeur.