d'Ardalhon21 févr.1 MinPaiement des heures supplémentaires : à qui incombe la charge de la preuve ?La charge de la preuve inhérent au paiement des heures supplémentaires incombe à l’employeur. En l'espèce, un salarié a été engagé en...
d'Ardalhon24 janv.2 MinLe fait pour un salarié qu’il soit dirigeant d’une société cliente peut-il motiver à lui seul un licenciement pour faute grave ? La Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. En effet, même en cas de dissimulation par le salarié de sa qualité de...
d'Ardalhon17 janv.3 MinL’imprudence du salarié exonère-t-elle l’employeur de son obligation de santé et de sécurité ? La Cour de cassation a répondu à cette question par la négative. En effet, même en cas d’imprudence du salarié, il appartient au juge de...
d'Ardalhon9 avr. 20222 MinModification du contrat de travail sans l'accord du salarié.Dans un récent Arrêt rendu par la Chambre Sociale du 10 Février 2016, la Cour de Cassation a répondu à cette question par la négative. En...