Olivier d'Ardalhon de Miramon
Spécialiste en droit du travail

VOUS ÊTES EN MALADIE?​

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La santé au travail est un enjeu majeur pour les employeurs et la société en général.

 

En qualité de salarié, vous pouvez durant votre vie professionnelle être confronté, malheureusement, à la maladie ou à un accident, en lien ou non, avec votre emploi dans l’entreprise.

 

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Comment ça marche ?

 

Il y a, en réalité, deux  aspects distincts concernant la maladie :

 

Il y a, d’une part, le système assuranciel ; c’est à dire la prise en charge de l’arrêt de travail lié à la maladie ou l’accident par la Caisse de Sécurité Sociale ou CPAM auprès de laquelle vous cotisez en tant que salarié. S’il y a contentieux, il s’agira d’un contentieux avec la CPAM qui dépendra du Pôle social du tribunal judiciaire. C’est une relation entre vous et l’assurance maladie.

 

Il y a d’autre part, l’impact que peut avoir votre arrêt de travail lié à votre maladie ou  votre accident, sur votre contrat de travail. S’il y a contentieux il sera porté devant le Conseil des Prud’hommes.

 

En outre la maladie ou l’accident peuvent être la conséquence de votre travail : il s’agira de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Des règles spécifiques s’appliquent alors tant au niveau de la prise en charge par l’Assurance maladie, que par rapport à votre contrat de travail.

 

Enfin il se peut que la nature ou les conditions de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle résultent d’une faute de votre employeur et dans ce cas, cela pourra impacter l’indemnisation due au titre de la réparation de votre état de santé.

 

Le sujet est donc complexe.

 

I – La prise en charge et l’indemnisation de la maladie par la CPAM

 

Dés lors que vous êtes arrêté médicalement en raison d’une maladie ou d’un accident, un mécanisme d’assurance permet, le temps de votre arrêt, de vous indemniser c’est à dire de percevoir sinon la totalité au moins une partie de votre salaire.

 

Il s’agit des indemnités journalières que verse la Caisse d’Assurance soit à votre employeur soit à vous-mêmes directement, en substitution ou compensation du salaire qui ne vous est plus versé, et ce aussi longtemps que dure votre arrêt…ou presque.

 

 On doit distinguer le régime en cas de maladie ou accident non professionnel, et la prise en charge dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

 

• Maladie ou accident non professionnel :

 

En effet, pour un arrêt maladie « classique » la durée d’indemnisation est de 12 mois maximum par période de 3 ans, pour un affection longue durée (ALD) la durée de l’indemnisation est d’un minimum de 6 mois jusqu’à 3 ans.

 

Il faut néanmoins pour y avoir droit respecter certaines conditions de durée de cotisation notamment ( 150 heures pour une  couverture pendant 6 mois, ou 12 mois ou 600 heures de travail pour pouvoir bénéficier de 12 mois d’indemnité journalière et avoir justifié de votre arrêt médical dans les 48 heures).

 

Les indemnités sont versées après 3 jours de carence à compter de la date de l’arrêt médical ; elles correspondent à environ 50% du salaire brut.

 

La convention collective peut prévoir une obligation de l’employeur d’avoir à payer, sur une certaine durée, un complément afin de parvenir à une indemnisation totale du salaire.

 

A l’issue de l’arrêt, le salarié doit reprendre son poste.

 

Depuis le 31 mars 2022, une visite de reprise auprès de la Médecine du travail est nécessaire si l’arrêt a duré 60 jours, ( avant le 31 mars 2022 le délai était de 30 jours) afin de vérifier l’aptitude du salarié à pouvoir reprendre son poste dans l’entreprise.

 

• Accident du travail et maladie professionnelle :

 

La maladie professionnelle est celle qui est contractée du fait du travail. Il existe un tableau des maladies professionnelles qui les répertorient mais il est possible de faire juger, pour une affection qui ne figurerait pas dans la liste, qu’il existe un lien professionnel entre la maladie contractée et le travail. Il en va ainsi par exemple du « burn out » ou du « harcélement moral ». Il appartient à la CPAM après enquête de retenir ou non le caractère professionnel de la maladie.

 

L’accident du travail est celui qui a eu lieu sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail.

 

Ici  un contentieux peut apparaître, selon les circonstances, sur l’existence même d’un accident et sur son caractère professionnel ou non.

 

C’est le médecin traitant qui décide de reconnaître ou non un lien avec la profession.

 

Mais c’est  aussi la Caisse de Sécurité Social,  la CPAM  (après enquête souvent et après avoir consulté également l’employeur) car c’est elle qui va procéder à l’indemnisation .

 

Sa décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission de recours amiable de ladite Caisse, puis en cas de contestation de cette décision, devant le Pôle Social du tribunal judiciaire.

 

Ce qu’il faut retenir :

 

• Au regard de la prise en charge par la sécurité sociale :

 

La reconnaissance du caractére professionnel de la maladie ou de l’accident donne droit à des indemnités journalières majorées, tous les frais médicaux pharmaceutiques et accessoires sont intégralement pris en charge, il n’y a pas de délai de carence et l’employeur doit compléter les indemnités journalières pour garantir le maintien de salaire du salarié.

 

La prise en charge par la CPAM se maintient jusqu’à la consolidation c’est à dire, non pas la guérison mais la date à partir de laquelle votre état de santé est stabilisé et n’évolue plus.

 

La CPAM peut faire réaliser un examen par le Médecin Conseil ( et non le médecin du travail) lequel va fixer la date de consolidation ; quand l’arrêt se prolonge trop longtemps.

 

Dés la date de consolidation retenue, les indemnités journalières cessent d’être versées. On évalue alors s’il reste des séquelles de type incapacité permanente. Si oui un taux d’incapacité résiduel est fixé qui peut alors donner droit au versement sous forme de rente ou de capital d’une pension d’invalidité.

 

Cette pension a pour but d’indemniser les conséquences dommageables subsistantes du fait de votre maladie ou accident. Elle répare en quelque sorte le préjudice physique.

 

Toute contestation relative à la date de consolidation retenue, au taux d’incapacité retenu et donc au montant de la rente d’invalidité, doit être portée devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire dont vous dépendez.

 

II -  L’impact sur le contrat de travail :

 

Dans votre relation avec votre employeur cette fois, l’arrêt maladie suspend le contrat de travail. Il le met entre parenthèses le temps de votre arrêt.

 

Autrement dit, le contrat se poursuit autant que dure l’arrêt maladie.

 

Tout licenciement qui interviendrait en raison de votre état de santé serait évidemment NUL puisque discriminatoire.

 

Par contre, l’employeur peut, s’il justifie que votre absence prolongée perturbe la bonne marche de l’entreprise, vous licencier sur ce motif et sous certaines conditions que contrôlent les tribunaux.

 

Il peut également licencier en raison d’une faute qui se serait produite avant l’arrêt maladie mais il ne peut jamais vous licencier en raison de votre arrêt maladie.

 

Pendant l’arrêt maladie « classique », la période de suspension n’est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté, ni dans le calcul des congés payés.

 

A l’issue de l’arrêt, le salarié doit reprendre son travail à défaut son absence peut être considérée fautive et faire l’objet d’un licenciement.

 

Si l’arrêt de travail a duré plus de 60 jours, le médecin du travail doit vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste.

 

Il peut émettre des réserves et proposer dans ce cas d’autres postes plus adaptés au sein de l’entreprise dans une démarche proactive avec l’employeur, ou au contraire vous juger apte à reprendre votre poste, ou enfin vous juger inapte à reprendre votre poste et tout poste d’ailleurs dans l’entreprise.

 

Dans ce cas, ou dans le cas où aucun reclassement ne peut être proposé, en cas de réserves, ou encore si le salarié n’accepte pas les postes de reclassement proposé, l’employeur peut prononcer un licenciement pour inaptitude et mettre ainsi fin à votre contrat de travail.

 

En cas de contestation sur le motif de la rupture du contrat de travail c’est devant le Conseil des prud’hommes que doit être porté le différend. Cette juridiction ayant une compétence exclusive en matière de contrat de travail.

 

Réparation peut alors être demandée par le salarié sur les conséquences dommageables qu’entrainerait pour lui la perte de son emploi et la rupture de son contrat. Mais c’est ici la réparation du préjudice né de la rupture du contrat et non celui relatif à la réparation de l’état de santé du salarié.

 

Il se peut que votre maladie ou votre accident soit le fait du travail.

 

On parle alors de maladies professionnelles ou d’accident du travail.

 

Dans ce cas un régime protecteur renforcé est applicable dont l’interdiction de licencier pendant la période de suspension du contrat sauf faute grave qui peut-être la conséquence de l’accident ou qui peut avoir eu lieu avant l’accident à condition de ne pas être antérieure de plus de deux mois.

 

A la différence de l’arrêt « classique », la période de suspension est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, les congés payés sont également pris en compte comme si vous n’étiez pas en arrêt.

 

III-La faute inexcusable de l’employeur :

 

Parfois le comportement de l’employeur peut impacter le régime de la réparation du préjudice physique lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

 

C’est quand on considérera que l’accident ou la maladie contractée à l’occasion du travail est la faute de l’employeur pour avoir manqué à son obligation de prévention des risques.

 

Dans ce cas, on retiendra une faute inexcusable de l’employeur.

 

Elle présente l’avantage de permettre une meilleure indemnisation de la réparation du préjudice physique du salarié victime.

 

La demande doit en être faite auprès de la CPAM et si contentieux il y a, il sera porté devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire.